Consolidation
Qu’est-ce que la consolidation ? La consolidation médico-légale est une étape indispensable pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Le terme de consolidation s’emploie en droit du dommage corporel, pour désigner le moment à partir duquel l’état de santé de la victime est stabilisé. La date de consolidation sépare la période des préjudices temporaires et celle […]
Aggravation de vos séquelles
Ai-je le droit de ré-ouvrir mon dossier d’indemnisation si mon état de santé s’aggrave ? Il est bien souvent établi que l’indemnisation définitive des préjudices suite à un accident entraîne la clôture du dossier de sinistre. Néanmoins, suivant les circonstances de l’accident et lorsque l’état de santé d’une victime s’aggrave, le dossier peut être ré-ouvert […]
Préjudices corporels selon la nomenclature DINTILHAC
Un groupe de travail mené par Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre de la Cour de Cassation, a été chargé en 2005 par la chancellerie de travailler sur une classification des postes de préjudices. Une nomenclature établissant et définissant chaque poste de préjudices corporels indemnisables a ainsi été élaborée, fixant les principes de l’évaluation […]